École Maternelle et Primaire privée Sainte Radegonde

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Les statuts de l'OGEC

Les organismes de gestion des établissements d'enseignement catholiques sont des associations (régies par la loi du 1er juillet 1901), voulues par l'Enseignement Catholique pour être au service des établissements en leur donnant une existence juridique c'est à dire la personnalité morale. Ainsi peuvent s'exercer valablement l'activité d'enseignement et les activités pastorales, pédagogiques, éducatives et parascolaires inhérentes à un établissement catholique d'enseignement.

L'OGEC/AEP est constitué de plusieurs organes de décisions, chargés de son fonctionnement selon leurs compétences statutaires.

1) Assemblée générale ordinaire :

Elle est constituée de tous les membres de l'association, qu'ils soient simple membre, membre de droit ou membre d'honneur.

Dans le modèle des statuts OGEC/AEP (article 10), il est précisé qu'il est possible de se faire représenter, mais que chaque membre présent ne peut pas disposer de plus de deux voix, la sienne et celle dont il est mandataire.

Il est conseillé de préparer avec soin une assemblée générale en établissant une liste des membres pour émargement. Cela permet de vérifier si l'assemblée générale ordinaire peut délibérer valablement ou non.

L'article 11 des statuts-type dispose qu'il est nécessaire de réunir au moins un quart des membres de l'association ; si ce quorum (chiffre minimal) n'est pas atteint, l'assemblée ne peut pas délibérer.

Les pouvoirs de l'assemblée générale ordinaire sont énumérés à l'article 11 des statuts-type, ils sont plus étendus qu'auparavant, dans un souci de contrôle et de rigueur de gestion. Par ailleurs le rapport d'activité du conseil d'administration permet d'aborder de nombreux sujets et de délibérer dessus.

Les conventions signées avec les administrateurs
Un alinéa précise que l'assemblée générale ordinaire “doit se prononcer sur toute convention passée avec des administrateurs”, cela peut paraître contradictoire avec l'énoncé de l'alinéa 3 de l'article 6 — bénévolat des administrateurs — En effet des administrateurs peuvent se trouver dans la situation de prestataires de services à titre temporaire de l'OGEC (cas d'un administrateur architecte, charpentier, électricien,...), il ont alors un intérêt direct à la gestion de l'OGEC/AEP.

Dans cette hypothèse, leur qualité d'administrateur à titre bénévole ne sera pas remis en cause par l'administration fiscale, si les procédures de choix du prestataire de service révèlent un respect du jeu de la concurrence.

L'appel d'offre des entreprises avec les devis doivent être conservés et annexés au procès-verbal du conseil d'administration au cours duquel a été choisi l'administrateur prestataire de service ; ce dernier s'abstenant de prendre part au vote sur cette décision. Son abstention doit bien sûr être consignée dans le procès-verbal.


2) Assemblée générale extraordinaire :

Elle est exceptionnellement convoquée car ses compétences sont réduites à la modification des statuts de l'association, et à sa dissolution.

Toutefois si ses compétences sont réduites, elles n'en sont pas moins importantes. C'est la raison pour laquelle l'unanimité des membres de droit est requise lors de ses délibérations. C'est un droit de veto qui est ainsi conféré à ces membres de droit.

Le conseil d'administration est principalement chargé de gérer l'association. A cet effet, les statuts doivent lui attribuer des pouvoirs étendus, à l'exclusion des décisions (limitatives) réservées à l'assemblée générale.

Il doit donc être réuni régulièrement car ses fonctions économiques et financières représentent son objet principal.

1) Administrateurs

Les membres de droit de l'OGEC/AEP sont aussi administrateurs de droit, ils doivent être convoqués à toutes les réunions, même s'ils n'y assistent pas régulièrement.

Représentant de la tutelle
Ces statuts-types ont été élaborés dans un souci de concertation permanente des OGEC avec les autres composantes de l'Enseignement catholique.

C'est la raison pour laquelle le droit de véto dont disposait le représentant de la tutelle a disparu au profit du pouvoir de faire réexaminer la délibération litigieuse.

En effet, l'exercice du droit de veto relève plus de la relation autoritaire alors que le réexamen de la décision s'inscrit plutôt dans une logique de concertation non conflictuelle.

Le représentant de la tutelle, s’il est directeur diocésain ne peut matériellement pas assister à tous les conseils d'administration des OGEC/AEP sous tutelle diocésaine de son territoire. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire que les ordres du jour des conseils soient explicites et que des procès verbaux de réunion soient régulièrement rédigés. C'est en effet par la lecture de ces procès-verbaux que le directeur diocésain peut réaliser que des décisions portent atteinte au caractère catholique de l'établissement et en demander le réexamen.

Le chef d'établissement en tant que salarié de l'OGEC/AEP n'est pas administrateur, mais il est invité aux réunions du conseil et y assiste avec une voix consultative. Cette nouvelle formule est moins contraignante que l'ancienne qui précisait que “le conseil ne pouvait délibérer valablement que si le chef d'établissement avait été invité”.

Un professeur en droit associatif consulté sur l'ensemble de ces statuts-types a fait remarquer que l'ancienne formule pouvait attirer l'attention de l'administration fiscale. En effet, cette formule laissait penser que le chef d'établissement incarnait le rôle d'un gérant de fait. Or, dans une association, si ce type de situation se réalise fréquemment, il ne vaut mieux pas que les statuts l'attestent au risque que l'administration fiscale requalifie l'ensemble de la gestion de l'association à but lucratif.

De plus si les chefs d'établissements étaient réellement reconnus gérant, le statut social afférent à cette qualification leur ferait perdre de nombreux avantages salariaux (les allocations chômage en cas de perte d'emploi, il ne bénéficierait plus de la protection des salariés en matière de licenciement ; le conseil d'administration aurait la possibilité de le renvoyer “ad nutum”…).

Les statuts des OGEC/AEP n'ont pas pour vocation de régir les relations entre le chef d'établissement et l'association elle-même, ces relations sont de type salarial agrémenté d'accords internes à la profession.

Les statuts d'OGEC/AEP doivent régir le fonctionnement de l'association elle même.

Un règlement intérieur peut aménager les relations entre le conseil d'administration et le chef d'établissement ; il peut préciser par exemple que ce dernier est invité aussi aux réunions du bureau de l'OGEC/AEP, que les dates de conseil d'administration sont choisies en concertation avec lui, afin qu'il puisse y assister sans problème.

Un représentant de la ou des collectivités territoriales compétentes
Il ne faut pas omettre d'inviter un représentant de la ou des collectivités territoriales (conseil général, conseil régional, commune) qui versent le forfait communal ou d'externat, à la réunion du conseil d'administration dont l'ordre du jour porte sur l'adoption du budget des classes sous contrat. Ce représentant ne dispose pas de droit de vote, il n'est invité qu'à titre consultatif.

Le curé de la paroisse
Certains statuts prévoient que le curé de la paroisse est membre et administrateur de droit des OGEC/AEP, s'il est vraiment nécessaire de le garder administrateur de droit pour conserver de bonnes relations avec la paroisse ; il vaut mieux lui garder la même qualité dans les nouveaux statuts.

S’il est possible d'opérer différemment il est conseillé de le coopter en tant que simple membre. En effet la qualité d'administrateur de droit fait encourir au curé une lourde responsabilité, et ce, qu'il assiste ou non aux conseils d'administration.

Place du propriétaire au sein du conseil d'administration
Il est déconseillé de faire adhérer à l'OGEC/AEP l'organisme propriétaire, et encore moins de l'élire administrateur, car lui aussi a un intérêt direct dans la gestion de l'association, lors de l'évaluation du loyer, des projets d'investissement... Par contre, il peut être invité et siéger avec voix consultative.

Responsabilité des administrateurs
En matière de responsabilité des administrateurs l'ancien article 13 des statuts OGEC précisait “le patrimoine de l'association répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom ou des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu'aucun des sociétaires puisse en être tenu pour responsable sur ses biens personnels“ cet article n'apportaient aucune garantie aux administrateurs. En effet, si l'association fait faillite pour des raisons économiques extérieures (ex : baisse d'effectif à cause de la désertification rurale), les administrateurs ne seront jamais tenus responsables sur leurs biens propres des dettes de l'association. Par contre, s'ils ont commis des fautes de gestion, cet article ne les couvrira pas, ils seront engagés sur leurs biens propres.

Publicité des changements de dirigeants
Tout changement des personnes chargées de l'administration ou de la direction de l'association est soumis à des mesures de publicité pour être opposable aux tiers. Cela signifie qu'il est nécessaire, dans les 3 mois qui suivent l'assemblée générale qui a élu le nouveau conseil d'administration, de faire une déclaration des noms, prénoms, dates et lieux de naissance, nationalité, profession, domicile, des nouveaux administrateurs.

La sanction du non respect du délai de 3 mois est l'inopposabilité aux tiers de ces changements. De plus l'association encourt la dissolution.

Les noms de 2 membres du bureau seront enregistrés au fichier informatisé des associations.


2) Attributions du conseil d'administration

Le conseil constitue l'organe décisionnaire de l'association.

Ses compétences sont très étendues ; celles qui sont énumérées à l'article 14 sont indicatives, et non limitatives. Le conseil fixe les délégations des administrateurs et du chef d'établissement. Ces mandataires lui rendent compte régulièrement de leur mission.

Il y a à suivre attentivement :

- Le fonctionnement de l'association (élection du bureau, préparation des assemblées générales, désignation des membres aux différentes délégations et commissions, délégations des pouvoirs donnés au chef d'établissement...)

- Les affaires sociales (applications des conventions collectives, des éventuels accords régionaux et départementaux, politique salariale, litiges salariaux...)

- Les affaires financières (comptes, trésorerie, emprunts...)

- Les affaires immobilières (entretien, sécurité, agrandissements, étude des devis, contrôle des travaux)

- Les relations avec l'extérieur (communication et application de documents émanant de l'UDOGEC, information sur la situation de l'Enseignement Catholique Diocésain, préparation des démarches à réaliser auprès des collectivités territoriales pour obtenir une meilleure participation financière au fonctionnement de l'établissement ou des subventions d'investissement ou des mesures sociales...)

Le conseil élit en son sein les membres du bureau, il dispose d'une liberté totale pour le composer. Le bureau constitue l'organe exécutif du conseil d'administration.

Le bureau est élu par le conseil d'administration avec au minimum:

Un président
Il est le moteur de l'association. Son rôle est capital dans les organismes de gestion. En effet, le président exécute les directives de l'assemblée générale et du conseil, il anime l'association dont il assume la responsabilité administrative, fiscale, juridique, sociale dans le respect des statuts, des conventions collectives, et de la réglementation en vigueur. Il doit être habilité à représenter l'association à l'égard des tiers.
Il répartit et coordonne les tâches entre les membres du conseil. En liaison avec le trésorier, il contrôle l'exécution du budget en cours et veille à l'élaboration du budget prévisionnel.
Il intervient enfin très particulièrement lors de la signature du contrat de travail du directeur ou du chef d'établissement en liaison avec la tutelle.

Un vice président
Il se tient proche du président, il doit pouvoir le remplacer en cas d'empêchement.

Un secrétaire
C'est à lui qu'incombe soit d'exécuter soit de veiller à l'exécution des tâches suivantes:
- les convocations aux réunions sur indications du président
- la tenue du registre des délibérations et du registre officiel des statuts et modifications qu'il signe avec le président
- l'envoi à la préfecture des déclarations réglementaires en cas de modifications des statuts, du conseil d'administration ou de changement de siège social et ceci dans les 3 mois

Un trésorier
Il suit régulièrement :
- la tenue de la comptabilité générale (école, cantine, internat, activités para et péri scolaires)
- la tenue des archives comptables, l'encaissement des créances, le paiement des factures.
Il s'assure de l'établissement du bilan et du compte d'exploitation. Il participe à l'élaboration du budget prévisionnel, analyse le budget et le contrôle mensuellement ou trimestriellement. Il propose si nécessaire des mesures de financement par emprunts.
- Il suit régulièrement la rentrée des scolarités, ce qui l'amènera à être particulièrement vigilant tant sur les règlements que les décisions à prendre en faveur des familles en difficulté, afin que l'établissement soit ouvert à tous.
- Il établit le prix de revient par élève de l'école, de la cantine, etc... en vue de fixer les tarifs des contributions des familles les plus justes afin d'assurer l'équilibre financier des comptes de l'association.

Si aucun administrateur ne se propose pour tenir le rôle de trésorier, le président peut assumer cette responsabilité.

Toutefois, il est sain dans un souci de rigueur gestion et de transparence que le président ne cumule pas tous les rôles.

La fonction de trésorier permet a un tiers au “couple” président d'OGEC / chef d'établissement, de contrôler la gestion qui est assurée, cela constitue parfois un garant utile pour les membres de droit du conseil d'administration.

 



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